DACAM DP PC

La Demande d’Autorisation de Créer, d’Aménager ou de Modifier un ERP (DACAM)

Une Demande d’Autorisation de Créer, d’Aménager ou de Modifier un ERP est une procédure administrative obligatoire en France lorsqu’un établissement recevant du public (ERP) subit des travaux ayant un impact sur la sécurité ou l’accessibilité.

Cette demande concerne les travaux réalisés sur un ERP, qu’il s’agisse de :

• Création d’un nouvel établissement.
• Aménagement d’un local existant pour l’ouvrir au public.
• Modification d’un ERP déjà en activité (extension, changement d’usage, mise aux normes, etc.).

L’objectif est de garantir la conformité du projet aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Quand faut-il déposer cette demande ?

Elle est nécessaire dès qu’un projet concerne :

• Un changement de destination impliquant l’accueil du public.
• Une modification affectant la sécurité incendie (cloisons, dégagements, installations techniques…).
• Une mise aux normes d’accessibilité.
• Une augmentation de la capacité d’accueil.

Même sans permis de construire, cette autorisation est obligatoire pour tous travaux dans un ERP.

La demande doit être déposée en mairie et contenir :

• Formulaire Cerfa en vigueur.
• Plans du projet (avant/après travaux).
• Notice de sécurité (expliquant les mesures mises en place).
• Notice d’accessibilité (prise en compte des personnes en situation de handicap).
• Avis des commissions compétentes (sécurité et accessibilité).

Le dossier est ensuite examiné par la Commission de Sécurité et d’Accessibilité, qui peut demander des modifications avant validation.

La Déclaration Préalable (DP)

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme locales (Plan Local d’Urbanisme – PLU, Plan d’Occupation des Sols – POS, etc.).
Elle concerne les travaux de moindre importance, qui ne nécessitent pas un permis de construire mais qui doivent être contrôlés avant leur réalisation.

Elle est requise pour tous travaux sur une construction existante :

• Création d’une extension de moins de 40 m² (et 20 m² en l’absence de PLU).
• Changement de l’aspect extérieur (modification de façade, remplacement de fenêtres, ravalement en secteur protégé, etc.).
• Transformation d’un garage en pièce d’habitation.
• Construction nouvelle (sans permis de construire) :
  • Abri de jardin, garage, véranda, piscine, etc., entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone PLU).
  • Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ni de la façade.
  • Division parcellaire pour détacher un terrain à bâtir.
• Cas particuliers :
  • Certaines communes ou sites protégés peuvent imposer une déclaration préalable pour d’autres types de travaux.

La demande se fait via un formulaire Cerfa en vigueur
Elle doit être accompagnée de :

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan des façades et toitures (avant/après travaux).
• Une notice descriptive du projet.
• Un plan de masse si nécessaire.

Le dossier est à déposer en mairie en 2 exemplaires minimum.

Le Permis de Construire (PC)

Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie permettant la réalisation de travaux de grande envergure tels que la construction d’un bâtiment ou des modifications importantes sur une construction existante.

Pourquoi un permis de construire est-il nécessaire ?

Le permis de construire permet à l’administration de vérifier que le projet respecte :

• Les règles d’urbanisme locales (Plan Local d’Urbanisme – PLU, Plan d’Occupation des Sols – POS, etc.).
• Les normes de sécurité et d’accessibilité.
• Les règles architecturales en vigueur (en fonction de la zone concernée).

Quand faut-il un permis de construire ?

Il est obligatoire pour :

• Nouvelle construction
• Toute construction de plus de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher (40 m² en zone urbaine d’un PLU).
• Toute construction, même petite, dans un secteur protégé.
• Travaux sur une construction existante
• Extension de plus de 40 m² en zone PLU (ou plus de 20 m² hors zone PLU).
• Modification de structure (changement de façade, surélévation, etc.).
• Transformation d’un local en habitation si cela impacte la structure.

Contenu du dossier:

• La demande est faite via le formulaire Cerfa en vigueur
• Le dossier doit inclure :
• Plan de situation du terrain.
• Plan de masse avec l’implantation du projet.
• Plan des façades et toitures.
• Notice descriptive du projet.
• Photographies et documents d’insertion paysagère si nécessaire.

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires en mairie ou en ligne.